Conditions générales de vente

Article 1. Opposabilité

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de produits (ci-après « Produits » ou « Objets de la commande ») par la société R2MS (ci-après : « R2MS ») , notamment en ligne sur le site internet www.R2ms.fr  (ci-après « le Site ») auprès de tout acheteur (ci-après : « le Client ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation et l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents du Client ou de R2MS tels que prospectus, catalogues... et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans la commande acceptée ou dans les conditions particulières conformément à l’article 2.

1.2 Le Client accepte que R2MS puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.

Article 2. Formation des contrats

2.1 Les commandes de Produits se font directement sur le Site. Le Client peut également adresser ses commandes par e-mail, à l’adresse suivante : [email protected]. Toute commande doit renseigner l’adresse de livraison souhaitée, l’adresse de facturation, le numéro de commande, la date de commande, les références, la quantité et les spécifications relatives aux Objets de la Commande. Une commande comportant des informations incomplètes ou erronées risquerait d’entraîner des erreurs ou des retards qui ne pourraient être imputés à R2MS.

Sauf indication contraire, en cas de silence de R2MS pendant vingt-quatre (24) heures, les commandes qui sont transmises à R2MS sont réputées acceptées et le contrat conclu.

2.2 En cas de devis, la proposition technique et commerciale établie par R2MS est une offre de contracter (ci-après « Conditions Particulières »). Les Conditions Particulières ont une validité de 30 jours à partir de leur date d’établissement sauf clause contraire. Le contrat n’est formé que par l’acceptation sans réserve par le Client des conditions figurant aux Conditions Particulières.

En pratique, le Client exprime son consentement en renvoyant par courrier ou par fax les Conditions Particulières signées, ou en passant une commande faisant expressément référence aux Conditions Particulières.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de R2MS.

2.3. Le Client ne peut en aucun cas annuler ou modifier de son propre fait le contrat formé conformément aux dispositions ci-dessus (ci-après « Contrat »). En tout état de cause, toute commande dûment passée devra être payée à l’échéance convenue.

Article 3. Prix

3.1 Les prix sont détaillés au Contrat, à l’exclusion de toutes informations, tous renseignements et toutes caractéristiques figurant sur les catalogues, prospectus, tarifs, fiches techniques, photographies ou autres documents édités par R2MS qui ne sont donnés qu’à titre indicatif.

3.2 Les prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, en raison notamment de toute incidence pouvant avoir une répercussion sur le prix des matières premières, de changement ou d’obsolescence de référence du produit. R2MS en informera le Client. Les prix tels que modifiés seront alors applicables aux commandes à venir du Client.

3.3 Les prix s’entendent en euros, hors taxes et éventuelles majorations, et selon l’incoterm (ICC 2010) EXW locaux de R2MS.

Article 4. Paiement

4.1 Pour tout achat de Produits en ligne sur le Site, le prix est intégralement dû à la commande directement sur le Site, par l’un des moyens de paiement suivant :

- Carte bancaire

- Mandat de prélèvement

- Virement bancaire

Une fois le paiement effectué au jour de la commande et le montant correspondant encaissé par R2MS, R2MS émet une facture portant la mention « acquittée » et la transmet au Client.

Pour tout achat de Produits autrement que sur le Site, les factures émises par R2MS sont payables à son siège social, dans un délai qui, sauf disposition contraire figurant au Contrat, est de 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Sauf disposition contraire figurant au Contrat, aucun escompte n’est dû par R2MS en cas de paiement anticipé. R2MS se réserve le droit d’adapter les délais de paiement applicables à la situation financière du Client et/ou de subordonner l’exécution des commandes en cours à la fourniture de garanties supplémentaires ou au paiement préalable des Objets de la Commande.

4.2 Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Objets de la Commande ou un retard de livraison. Notamment, aucune réduction de prix ne pourra intervenir du fait du Client sans l’accord de R2MS.

4.3 Toute facture venue à échéance non réglée dans sa totalité par le Client rendra ce dernier redevable de plein droit, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire :

- d’une pénalité de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage,

- du paiement d’une indemnité de 40 euros due au titre des frais de recouvrement,

- du paiement immédiat de toutes les factures non encore échues,

- du paiement immédiat des commandes déjà acceptées par R2MS conformément aux dispositions de l’article 2.

R2MS aura également la faculté d’annuler les commandes en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du Contrat.

Article 5. Livraison

5.1 La livraison des Produits est subordonnée au complet paiement du prix par le Client, tel que défini à l’article 4.

5.2 Sauf disposition contraire figurant au Contrat, les Produits sont livrés au Client par colis postal ou tout autre moyen de transport choisi par R2MS à l’adresse indiquée au Contrat selon l’Incoterm (ICC 2010) EXW dans l’entrepôt de R2MS. 

Les transports de Produits sont donc réalisés aux risques et périls du Client. Ainsi, si R2MS prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué dans le Contrat, c’est au seul titre de mandataire du Client. Les frais de livraison seront donc intégralement refacturés au Client. Si l’expédition des Produits est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté de R2MS, R2MS pourra décider de stocker et de manutentionner les Produits s’il y a lieu et ce, aux frais et risques du Client. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement du Client.

5.3 Sauf délai ferme convenu au Contrat, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et le Client ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l'annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et/ou un refus de paiement du prix ou des acomptes prévus au Contrat.

5.4 Si le Client, lors de la livraison, constate des vices apparents (manquants ou avaries) allant au-delà de tolérance raisonnable conformément aux usages de la profession, il devra immédiatement faire ses réserves auprès du transporteur sur la lettre de voiture du transporteur et ce, même si l’expédition a été faite aux risques et frais de R2MS. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit approprié au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison en France et dans les sept (7) jours ouvrables dans les autres pays. Une copie de ces réserves et de cette lettre sera adressée à R2MS.

Article 6. Responsabilité

6.1 L’offre de R2MS telle que prévue au Contrat n’est basée que sur les seules spécifications fournies par le Client. Le Client est réputé connaître parfaitement les Objets de la Commande qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux commandés et qu’il les a compris. Le Client détermine seul la destination et l’usage des Produits. Toute demande du Client de modification des spécifications par rapport à l’offre formulée par R2MS intervient sous la seule et unique responsabilité du Client. De la même manière, toutes spécifications incomplètes risqueraient d’entraîner des erreurs qui ne pourront jamais être imputées à R2MS.

6.2 R2MS ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Objets de la Commande livrés sont conformes à ceux commandées. La conformité à la commande s’apprécie par référence au Contrat.

De même, la responsabilité de R2MS ne pourra pas être recherchée en cas d’erreur engendrée par un manque d’informations communiquées par le Client.

6.3 Le Client a également la responsabilité de leur mise en œuvre et installation des Produits conformément aux normes, règles de l’art et règles de sécurité.

6.4 R2MS n’assume aucune autre obligation de garantie que les éventuelles garanties légales.

En particulier, R2MS ne saurait jamais garantir des performances, ou l’adaptation des Objets de la Commande pour un usage particulier, si ces éléments ne figurent pas expressément au Contrat et si ce dernier ne spécifie pas expressément une telle garantie.

6.5 En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations de R2MS, le Client reconnaît que les obligations de R2MS s’entendront comme des obligations de moyen. 

6.6 R2MS pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un Objet de la Commande non conforme.

6.7 EN TOUTES HYPOTHESES, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE R2MS NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE SES OBLIGATIONS.

R2MS ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage immatériel et/ou indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, résultant de la détention ou de l’utilisation des Objets de la Commande.

6.8 Toute contestation par le Client de la bonne exécution par R2MS de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue.

Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par R2MS de ses obligations contractuelles.

Article 7. Retour

Aucun Produit ne pourra être retourné à R2MS sans son accord préalable. En cas d’acceptation, les frais de transport seront à la charge exclusive du Client, sauf accord particulier de R2MS.

Après accord sur le retour, R2MS n’établira un avoir que si les Produits lui parviennent dans un parfait état et après vérification et acceptation par R2MS. R2MS se réserve la possibilité d’appliquer une décote du prix proportionnellement à l’état du Produit, le pourcentage de la décote dépendant de la seule appréciation de R2MS.

Article 8. Clause de réserve de propriété

LE TRANSFERT DE PROPRIETE  DES OBJETS DE LA COMMANDE AU CLIENT EST SUBORDONNE AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES.

Pour tout mode de paiement, notamment le mandat, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif. Le transfert des risques s’effectue cependant conformément aux dispositions de l’article 5.1.

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1 D’une manière générale, le Contrat n’emporte aucune cession quelle qu’elle soit des droits de propriété intellectuelle attachés aux Objets de la Commande au profit du Client. Tous les plans, documents et données techniques, notices, échantillons, ou tout autre document remis au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat par R2MS ou présents sur le Site (notamment les photographies) ainsi que, le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle y afférents, demeurent la propriété exclusive de R2MS et/ou des fabricants de produits. Le Client ne pourra donc les communiquer à des tiers sans l'accord préalable de R2MS.

9.2 Le Client autorise R2MS à utiliser son nom et logo à titre de référence commerciale.

Article 10. Force majeure

10.1 Dans un premier temps, les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil suspendront les obligations des parties. En cas de survenance d'un tel événement, les parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à 60 jours, le présent contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.

10.2 Sont expressément considérés comme des cas de force majeure, outres ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation  : lock-out, grève, épidémie, accident, intempéries exceptionnelles, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionnés ou tout autre événement indépendant de la volonté de R2MS entraînant notamment un chômage total ou partiel chez R2MS, chez ses fournisseurs ou sous-traitants, ou rendant impossible ou ruineuses les productions, le blocage total ou partiel des moyens de communications, y compris les réseaux.

Article 11 - Résolution

R2MS a le droit de résoudre le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception :

-  en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, notamment son obligation de paiement, trente jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse ;

- en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.

En cas de résolution du Contrat, R2MS sera libéré de son obligation de livrer. Il restituera les sommes éventuellement versées par le Client au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résolution est motivée par une faute de l’Acheteur. R2MS ne devra aucun dédommagement à l’Acheteur.

Article 12 – Données personnelles – loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978

12.1. Le Client est informé et accepte qu'en passant commande, R2MS peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées sur la commande aux fins de traitement de cette dernière et ce, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 7 octobre 2017. A défaut, R2MS ne sera pas en mesure de traiter sa commande.

Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à R2MS. Elles sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de la dernière relation commerciale.

12.2 Conformément à la règlementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, un droit à la limitation du traitement, à l’opposition au traitement, un droit d’exercer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et d’indiquer des directives sur le sort des données après sa mort.

Article 12 - Tolérance - Nullité partielle

12.1 Le fait que R2MS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.

12.2 L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

Article 13 - Règlement des litiges

13.1 Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exception de toute convention internationale.

13.2 POUR TOUTE CONTESTATION DECOULANT DES OPERATIONS VISEES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEUR OU D’APPEL EN GARANTIE, SEUL SERA COMPETENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE.

Article 14 -Preuve

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.